Règlement intérieur

Rencontres Euro-Physio :  REGLEMENT INTERIEUR

 

Le formulaire électronique signé et approuvé fait office de convention de formation en application des articles L. 6353-3 à L.6353-7 du Code du travail

 

ARTICLE 1 – Respect du Fonctionnement administratif

La formation est réservée aux kinésithérapeutes, physiothérapeutes.

Preuve en est faite pas numéro ADELI, RPPS ou tout autre moyen à la disposition du demandeur.

 

Un mois avant la manifestationest envoyé par courrier électronique :

  • La convocation,

 

Lors de la manfestation sur le lieu du stage :

  • Chaque participant doit signé la « feuille d’émargement » en début de congrès.

  • Chaque participant doit signé la « fiche d’évaluation collective » en fin de congrès.

 

A la fin de la manifestation par courrier électronique :

- le questionnaire de satisfaction

- une attestation de formation

 

La direction des REP se réserve le droit de modifier le programme des interventions pour en assurer l’évolution.

 

ARTICLE 2 – Dispositions financières

L’intégralité du coût de la participation est demandée à l’inscription.

 

ARTICLE 3 - Attestation de non contre-indication

La formation comprenant des travaux pratiques, le stagiaire atteste, en sa qualité de professionnel de sante, qu’il ne présente aucune contre-indication médicale pour réaliser la pratique.

En cas de doute le stagiaire s’engage à faire les examens médicaux nécessaires avant de suivre les cours.

Dans le cas où il présenterait des problèmes de sante pouvant être source de complications, il s’engage à en informer la direction des REP, le professeur du cours et le confrère avec qui il fait équipe en pratique.

 

ARTICLE 4 – Engagement pour la pratique

Ayant connaissance de l’article 7 le stagiaire accepte que des confrères lors de travaux pratiques exercent sur lui les manœuvres proposées lors des interventions.

 

ARTICLE 5 – Assurance responsabilité professionnelle

Le stagiaire s’engage a avoir un contrat d’assurance responsabilité professionnelle a jour. Son contrat d’assurance le couvre en tant que praticien lors des pratiques de la formation.

 

ARTICLE 6 - Locaux et matériels

Les salles de cours doivent être laissées propres, les papiers et les gobelets de boisson doivent être jetés dans les poubelles.

Il est interdit d’introduire des tracts ou des marchandises, quelle qu’en soit la nature, destinés a être distribués ou vendus et d’introduire des personnes étrangères a l’organisme.

Toute anomalie, tout incident ou toute dégradation doivent être immédiatement signalés au responsable du cours.

 

 

ARTICLE 7 - Règles d’hygiène

Il est interdit :

De fumer dans les salles de cours (Décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006)

D’avoir un comportement pouvant nuire aux stagiaires ou aux REP. De venir en état d’ivresse ainsi que d’introduire dans les locaux de cours des boissons alcoolisées ou des produits prohibes.

 

ARTICLE 8 - RGPD
La récolte de données personnelles a pour finalités l’organisation, la communication et la reconduction du congrès. Les REP s’engagent à ne pas diffuser les données personnelles des participants. Les participants acceptent activement la récolte dans le formulaire d’inscription. 
Modes d’exploitation : newsletter, mail d’organisation, mails d’informations, diffusion de documents administratifs. 
Un archivage des données sera effectué à la clôture des démarches administratives du congrès. Cet archivage servira à informer par mail de la reconduite du congrès.
Les participants peuvent sur demande écrite faire modifier ou ratifier leurs données personnelles.

 

ARTICLE 9 - Mesures de sécurité

Les stagiaires sont tenus de lire les consignes à tenir en cas d’incendie et notamment de repérer les issues à emprunter.

Les stagiaires ne doivent pas effectuer des manipulations d’appareils (branchements, déplacements...) autrement que sur l’initiative et sous le contrôle d’un responsable des REP.

Les stagiaires ne doivent pas effectuer d’opérations de quelque nature que ce soit, sur les prises et lignes électriques. Ils doivent signaler tout incident électrique soit a l’enseignant, soit a un responsable administratif des locaux.

Tout stagiaire témoin d’un début d’incendie doit immédiatement appeler les secours en composant le 18 a partir d’un téléphone fixe ou le 112 a partir d’un téléphone portable et alerter un représentant de la Formation.

 

ARTICLE 10 – Perte – Vol – détérioration de matériel

La SEP REP décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposes par les stagiaires dans l’enceinte du lieu de cours (salles de cours, parc de stationnement, vestiaires...).

 

ARTICLE 11 – Interruption du stage

En cas de renoncement par l’entreprise contractante à l’exécution de la présente convention dans un délai de 7 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’entreprise bénéficiaire s’engage au versement de la somme de 100 Euros à titre de dédommagement. Cette somme de 100 Euros n’est pas imputable sur l’obligation de participation au titre de la formation professionnelle continue de l’entreprise bénéficiaire et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

 

En cas de renoncement par l’organisme de formation à l’exécution de la présente convention dans un délai de 30 jours avant la date de démarrage de la prestation de formation, objet de la présente convention, l’organisme de formation s’engage au remboursement des arrhes versés à l’hôtel et éventuellement le  titre de transport à titre de dédommagement.

 

En cas de réalisation partielle : l’entreprise bénéficiaire ou/et l’organisme de formation s’engagent au versement des sommes calculées au pro rata du temps de formation au titre de dédommagement .

Cette somme de X Euros n’est pas imputable sur l’obligation de participation de l’employeur au titre de la formation professionnelle continue et ne peut faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.

Celle-ci est spécifiée sur la facture, ou fait l’objet d’une facturation séparée et ne doit pas être confondue avec les sommes dues au titre de la formation.

Seul le prix de la prestation réalisée partiellement est facturé au titre de la formation professionnelle.

ARTICLE 12 – Mesures disciplinaires - Sanctions

Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction.

Constitue une sanction au sens de l’article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l’organisme de formation ou son représentant, a la suite d’un agissement du stagiaire considère par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature a affecter immédiatement ou non la présence de l’intéresse dans le stage ou a mettre en cause la continuité de la formation qu’il reçoit.

Selon la gravite du manquement constate, la sanction pourra consister :

  • Soit en un avertissement.

  • Soit en un blâme ou un rappel à l’ordre.

  • Soit en une mesure d’exclusion temporaire ou définitive (il est rappelé que dans la convention passée par l’organisme avec l’État ou la Région, des dispositions particulières sont définies en cas d’application des sanctions énoncées ci-dessus).

 

Plus particulièrement, les raisons pouvant motiver l’exclusion temporaire ou définitive d’un stagiaire sont, par exemple :

  • le non-respect récurrent des règles de bon fonctionnement de l’établissement telles que  définies par le présent règlement intérieur toute perturbation du bon déroulement du stage ;

  • le non-respect récurrent des consignes pédagogiques dispensées par les formateurs,

  • le constat d’une fragilité psychologique du stagiaire rendant insuffisant le bénéfice qu’il peut tirer du stage, ou venant perturber le bon déroulement du travail d’un ou de plusieurs autres stagiaires ou du groupe,

  • les comportements pénalisant la progression des autres stagiaires,

  • les comportements portant atteinte au respect moral ou physique des participants au stage ou des formateurs.

 

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

 

ARTICLE 13 – Procédure disciplinaire

Les dispositions qui suivent constituent la reprise des articles R 6352-4 à R 6352-8 du Code du Travail. Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informe au préalable des griefs retenus contre lui.

Lorsque le responsable de l’organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d’un stagiaire dans une formation, il est procédé comme suit :

  • Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l’objet de cette convocation.

  • Celle-ci précise la date, l’heure et le lieu de l’entretien. Elle est écrite et est adressée par lettre recommandée ou remise a l’intéresse contre déchargé.

  • Au cours de l’entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarie de l’organisme de formation.

  • La convocation mentionnée à l’alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l’organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire.

  • La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de quinze jours après l’entretien ou, le cas échéant, après la transmission de l’avis de la commission de discipline. Elle fait l’objet d’une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d’une lettre qui lui est remise contre déchargé ou d’une lettre recommandée.

 

Lorsque l’agissement a donne lieu a une sanction immédiate (exclusion, mise a pied), aucune sanction définitive, relative a cet agissement ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informe au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.

 

Lorsque l’agissement a donne lieu a une sanction immédiate (exclusion, mise a pied), les droits d’inscription ainsi que les sommes versées par le stagiaire au titre des stages déjà effectues ne pourront être remboursées. Aucun dédommagement ne pourra être réclamé. Les sommes dues par le stagiaire au titre du stage en cours n’auront pas

a être règles. Les sommes éventuellement dues au centre d’hébergement qui accueille le stagiaire devront être réglées.

 

Le directeur de l'organisme de formation informe de la sanction prise :

  • L'employeur, lorsque le stagiaire est un salarie bénéficiant d'une action de formation dans le cadre du plan de formation d'une entreprise ;

  • L'employeur et l'organisme collecteur paritaire agrée qui a pris en charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarie bénéficiant d'un congé individuel de formation ;

  • L'organisme collecteur paritaire agrée qui a assure le financement de l'action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

 

 

ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR :

Après lecture complète de ce règlement, les stagiaires peuvent poser toutes les questions qu’ils jugent nécessaires à la direction des REP en écrivant à l’adresse de l'organisme.

Les stagiaires devront signer une feuille avec leur nom et prénom attestant qu’ils ont entièrement pris connaissance des articles de ce règlement et qu’ils l’acceptent dans sa totalité.

 

NON ACCEPTATION DU REGLEMENT INTERIEUR:

Dès la réception de ce règlement, la personne inscrite a la possibilité de ne pas l’accepter. Dans ce cas, elle doit immédiatement demander le remboursement de l’intégralité de ses droits d’inscriptions (moins les frais bancaires s’il y en a) au plus tard un mois avant le début des cours.

 

 

L‘équipe administrative des REP vous remercie d’avance pour votre collaboration.

Nous sommes à votre écoute pour tout renseignement complémentaire.

Bonnes Rencontres.

 

 

Fait à Lille, le 17 mai 2019

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